Lois sur les semences en Amérique latine

Introduction

Les tentatives des grandes sociétés d’agrobusiness d’imposer la privatisation des semences continuent d’être déployées partout sur la planète. Derrière leurs tentatives, elles poursuivent un objectif clair : s’approprier un monopole sur les semences et rendre illégale la pratique historique et millénaire de conserver et de reproduire les semences. L’Amérique latine n’est pas à l’abri de ces attaques.

 

Milliers des personnes manifestait contre les lois sur les semences en Chili. (Photo : GRAIN)
Des milliers des personnes manifestaient contre les lois sur les semences en Chili. (Photo : GRAIN)

Bien que les lois UPOV soient actuellement le fer de lance de cette agression, on assiste en réalité à une avalanche de lois, de décrets et de règlements, notamment le brevetage d’événements biotechnologiques, les normes sanitaires, les normes de commercialisation, les lois sur la certification, divers registres, des règlements tributaires, les soi-disant « bonnes pratiques agricoles, » les programmes de recherche, les politiques de mise sur pied de marchés de semences et plus encore.

Déjà en 2005, nous disions : « Si nous les examinons aujourd’hui, nous constatons que les lois sur les semences ne sont que répressives. Elles traitent de ce que les agriculteurs ne peuvent pas faire. Elles imposent quelles sortes de semences ne peuvent pas être vendues, ne peuvent pas être échangées et dans certains cas ne peuvent même pas être utilisées. Tout cela au nom de la régulation du marché et de la protection des producteurs de denrées alimentaires! Dans ce sens, les lois sur les semences vont de pair avec les régimes de droits de propriété intellectuelle (DPI) comme les droits des sélectionneurs de plantes et les brevets. Ces deux sortes de législations — les règlements de commercialisation et les droits de propriété – se renforcent l’une l’autre. »1.

Si quelque chose a changé depuis, c’est que les stratégies de privatisation se sont multipliées et sont devenues plus radicales et ambitieuses. Mais les entreprises et les gouvernements ne s’attendaient pas à ce que les résistances nationales et régionales se multiplient en même temps.

Qu’est-ce que l’UPOV?
L’Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV) est une organisation intergouvernementale dont le siège social est à Genève (Suisse). L’UPOV a été établie par la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales. La Convention a été adoptée à Paris en 1961 et a été révisée en 1972, 1978 et 1991. Selon sa propre définition, « la mission de l’UPOV est de mettre en place et promouvoir un système efficace de protection des variétés végétales afin d’encourager l’obtention de variétés dans l’intérêt de tous2. » Dans le langage de l’UPOV, « protection » signifie privatisation.L’histoire de l’UPOV montre une expansion permanente et apparemment sans limites des droits des entreprises semencières accompagnée d’une réduction également permanente et sans limites des droits et libertés des agriculteurs et paysans. La Convention originale accordait des droits de propriété uniquement sur les variétés qui auraient été développées par l’auteur de la demande de privatisation, concédait à peu de choses près un droit exclusif de commercialisation des variétés privatisées et n’établissait aucune sanction spécifique. Après les transformations successives de 1972, 1978 et 1991, l’UPOV donne maintenant un droit de propriété sur des variétés « découvertes » et accorde des droits monopolistes sur la production, la commercialisation, l’exportation et l’importation, en plus de permettre aux entreprises de demander la confiscation des cultures, des plantations, des récoltes et des produits dérivés de la récolte. De même, elle établit que les entreprises peuvent exiger des sanctions pénales, y compris des peines de prison.

Aujourd’hui, on tente d’imposer la Convention UPOV 91 partout sur la planète sous le prétexte de « protéger » les variétés. Cependant, la démonstration a été abondamment faite que l’UPOV 91 nie les droits des agriculteurs aux plans tant spécifique que général en empiétant sur leur droit de conserver les semences pour la culture et en permettant aux sociétés privées de s’approprier la biodiversité de manière à exercer un contrôle commercial total sur les semences et les connaissances des communautés. De plus, les critères de protection des obtentions de l’UPOV encouragent l’uniformité des semences, aggravant du même coup l’érosion de la biodiversité. L’uniformisation est extrêmement dangereuse, car elle mène à la perte des récoltes et à une plus grande insécurité alimentaire. Finalement, la privatisation des semences nuit à la recherche et à l’échange de connaissances.

En Amérique latine et les Caraïbes, l’Argentine, la Bolivie (État plurinational de), le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l’Équateur, le Mexique, le Nicaragua, le Panama, le Paraguay, le Pérou, la République dominicaine, Trinidad et Tobago et l’Uruguay sont membres de l’UPOV. Parmi ces pays, le Costa Rica, le Panama, la République dominicaine et le Pérou sont les seuls qui appliquent à l’heure actuelle l’UPOV 91 3.

Le puits sans fond de l’ambition des entreprises semencières

Les lois sur les semences que l’on cherche maintenant à imposer sont une application intégrale et souvent élargie de l’UPOV 91. Par conséquent,

a) Ces lois permettent la privatisation de variétés « découvertes, » ce qui en plus d’être absurde du point de vue des prétendus principes de la propriété intellectuelle (qui disent privatiser seulement ce qui est inventé), l’est également dans le domaine des semences, car toute variété végétale est une œuvre humaine. En d’autres mots, les nouvelles lois permettent aux entreprises ou centres de recherche de s’approprier le fruit du travail d’autrui, plus spécifiquement les semences paysannes. Ce vol est facilité par le fait qu’une variété circule dans des circuits paysans locaux n’empêche pas celui qui se l’approprie de la définir comme « nouvelle. »

b) Le vol atteint ensuite des limites inimaginables lorsque les nouvelles lois étendent ce droit de propriété accordé à toute variété « similaire, » peu importe depuis combien de temps la variété en question existe. C’est-à-dire que les lois UPOV cherchent à imposer un vol avec rétroactivité. Une clause de ce type a été incluse en Colombie dans la résolution 970 de l’ICA (Institut colombien d’agriculture et d’élevage), une inclusion qui a été un des détonateurs de la grève agraire récente qui a forcé le gouvernement colombien à retirer cette résolution.

c) Les sanctions contre ceux qui n’obéissent pas à l’absurde sont augmentées considérablement : permission de confisquer non seulement les semences considérées « illégales, », mais aussi les cultures, les plantations, les récoltes et les produits élaborés provenant de ces semences. Les procédures judiciaires liées à ces confiscations sont sommaires, ce qui veut dire qu’elles sont rapides et qu’elles comportent peu d’exigences relatives en matière de preuves. L’expérience pratique permet de craindre avec raison que les entreprises déploient des stratégies d’accusations multiples sans preuve pour intimider les paysans et les agriculteurs « récalcitrants. » La situation s’aggrave encore plus parce que l’on donne explicitement aux entreprises la possibilité de poursuivre les agriculteurs au criminel, avec des peines de prison.

Voilà le cœur des lois UPOV. D’autres éléments très dommageables ont aussi été introduits dans quelques projets de loi. Le projet chilien initial donnait aux entreprises semencières le contrôle de l’application de la loi, créant par le fait même une police privée. Le projet argentin crée un registre obligatoire des utilisateurs des semences, ce qui signifie que toute personne désirant semer doit s’enregistrer.

Mais les tentatives de privatisation vont encore plus loin que l’UPOV. La certification et les lois de commercialisation ont été centrales dans la privatisation des semences au Mexique et en Colombie. Le Brésil utilise des normes de commercialisation. En Argentine, la privatisation des événements biotechnologiques avance et dans l’ensemble du Cône sud, les entreprises construisent leur univers juridique parallèle en imposant des contrats privés de paiement de redevances. À cela s’ajoutent presque toujours des politiques de crédit et d’assistance technique qui exigent que le producteur utilise des semences provenant des entreprises ou des centres de recherche.

Tous ces mécanismes agissent conjointement et se complémentent dans une tentative dont le but ultime est d’exercer par divers moyens un contrôle absolu sur les semences.

La résistance croît et se multiplie

Mais c’est aussi en Amérique latine où la résistance est la plus ferme et que les peuples sont parvenus à freiner dans de nombreux pays ces tentatives de réduire leur autonomie. Nous présentons ci-dessous un portrait de la situation dans les différents pays où le mouvement populaire et paysan a joué un rôle essentiel pour arrêter cette offensive des sociétés privées et où les luttes se poursuivent encore tous les jours.

Chili

L’offensive de l’UPOV au Chili est à peu de choses près la même que dans beaucoup d’autres pays. Divers articles de loi facilitent l’appropriation des semences locales par les entreprises, criminalisent l’utilisation des semences propres par le paysannat et imposent des conditions absurdes comme la possibilité pour les entreprises qui inscrivent une variété comme la leur d’empêcher l’utilisation de n’importe quelle semence qui lui ressemble. Et la menace de confiscation des semences, des cultures et des plantations fait partie des nouvelles menaces imposées aux familles paysannes qui osent continuer de faire ce qu’ils ont toujours fait.

Mais les entreprises et le gouvernement ne prévoyaient pas la riposte sociale qui petit à petit s’est organisée au Chili. La loi sur les semences basée sur l’UPOV 91 a été approuvée en première lecture en 2010, malgré la forte opposition de diverses organisations paysannes — notamment l’ANAMURI et la CLOC-VC —, ainsi que de groupes sociaux de la société civile.

Malgré ce premier échec, les organisations ont continué d’informer et de dénoncer la teneur de la loi et c’est pourquoi lorsque le Chili a adhéré à la Convention UPOV 91, l’opposition a été beaucoup plus large et active, poussant un groupe de sénateurs à demander au Tribunal constitutionnel qu’il déclare que cette adhésion était inconstitutionnelle. L’opposition a subi une nouvelle défaite, mais le travail d’information s’est poursuivi et amplifié de diverses façons, notamment des mobilisations sociales organisées dans le pays à partir de 2011.

À l’heure actuelle, le rejet de la privatisation des semences et de la loi UPOV 91 est une préoccupation nationale et transversale qui jusqu’à récemment avait bloqué l’approbation en seconde lecture de ce projet de loi. Cependant, le gouvernement de droite — sous la pression du gouvernement des États-Unis — considère qu’il y a urgence et a tenté de faire adopter le projet de loi en seconde lecture avant que les organisations ne puissent réagir. Mais cette fois, la mobilisation a été nationale et a utilisé une multitude de moyens, que ce soit des manifestations partout au pays qui ont eu un impact important, des campagnes d’information par Internet, des émissions de radio, des entrevues à la télévision, des ateliers d’information dans les communautés rurales et les universités, des réunions avec des dirigeants religieux, des conversations et des échanges d’information avec des sénateurs, etc.

L’impact de milliers de personnes mobilisées, faisant pression sur les sénateurs et protestant, a été suffisamment fort pour rompre, au moins partiellement, le silence complet des médias sur cette question au Chili et convaincre une majorité de sénateurs (21 sur 38) de s’engager à voter contre le projet de loi.

Devant cette nouvelle situation, le gouvernement a décidé de ne pas soumettre le projet de loi au vote et d’attendre jusqu’après les élections de novembre 2013, lorsque plusieurs sénateurs qui se sont prononcés contre la loi auront quitté le Parlement.

Au moment d’écrire ces lignes, au début d’octobre 2013, les organisations paysannes et de la société civile continuent de se mobiliser pour exiger que le vote de rejet ait lieu rapidement.

Argentine

Le projet de modification de la Loi sur les semences en Argentine est le fruit d’un lobby actif de Monsanto qui a débuté en 2003 lorsque l’entreprise a demandé des changements à la Loi sur les semences pour garantir la « sécurité juridique » de ses investissements dans les transgéniques. À l’époque, comme son message n’avait pas eu d’échos au gouvernement, Monsanto a annoncé qu’il se retirait du pays et n’introduirait pas de nouveaux événements transgéniques. Dans sa lutte pour obtenir le paiement de redevances, Monsanto a bloqué le débarquement de chargements complets de soja transgénique argentin dans des ports d’Europe en présentant des demandes judiciaires alléguant le soja contenait des gènes qui lui appartenaient et que l’Argentine refusait de payer les redevances. Finalement, l’Argentine a eu gain de cause lorsque les tribunaux européens ont rejeté les demandes de Monsanto.

Bien qu’à la fin de la dernière décennie, le gouvernement a annoncé à plusieurs reprises qu’il allait présenter une nouvelle Loi sur les semences au Congrès, ce n’est qu’en 2012 qu’il a procédé à le faire, et ce, avec un changement de position radical. En juin 2012, la présidente Cristina Fernández a annoncé au Conseil des Amériques qu’à la suite de ses conversations avec Monsanto, cette société reprendrait ses investissements dans le pays en les axant autour d’une usine de transformation de maïs transgénique dans le quartier Malvinas Argentinas de la ville de Cordoba.

Quelques mois plus tard, à une conférence de presse conjointe, le ministre de l’Agriculture Norberto Yahuar et le président de Monsanto Argentine Pablo Vaqueros ont annoncé l’approbation et le lancement du nouveau soja transgénique RR2 « Intacta » (résistant au glyphosate et doté de propriétés insecticides) et la modification de la Loi sur les semences pour protéger les investisseurs en raison des « frais énormes qu’ils supportent. » L’engagement qu’ils ont explicité était de présenter le projet de Loi au Congrès avant la fin de 2012 pour son étude et adoption.

La réaction des organisations sociales ne s’est pas fait attendre et s’est amplifiée considérablement lorsque l’on a révélé que la version préliminaire soumise à la discussion était négociée en secret au sein du ministère de l’Agriculture par les grandes chambres semencières et les grands propriétaires terriens du pays. Le rejet de la modification à la Loi sur les semences s’est largement répandu dans la société et plusieurs collectifs ont inclus la revendication dans diverses activités, mobilisations, échanges et documents.

Après avoir analysé une copie coulée de la version du projet soumise à la discussion, les organisations sociales ont conclu que le projet reprenait presque intégralement l’UPOV 91 et les restrictions que cette convention impose, en modifiant les articles de la loi en vigueur (datant de 1973).

Le Movimiento Nacional Campesino Indígena (Mouvement national paysan indigène), conjointement avec les Amis de la Terre et GRAIN, a lancé une campagne de signatures qui en novembre comptait déjà plus de 500 adhésions d’organisations sociales et plus de 3 500 signataires individuels.

Le document « 10 motivos para luchar contra el proyecto de ley que pretende privatizar las semillas en la Argentina » (10 raisons pour lutter contre le projet de loi qui vise à privatiser les semences en Argentine)4 déclare que « la loi proposée ne protège pas les connaissances ni la biodiversité; il ne fait qu’encourager la privatisation et protéger la propriété sur ce qui est un patrimoine collectif des peuples, notamment des communautés paysannes et des peuples autochtones. De cette façon, il étend un principe inacceptable, celui voulant qu’il soit possible et acceptable de privatiser les connaissances et les diverses formes de vie » et « il ouvre la porte à l’approfondissement de l’expropriation et de la privatisation de la biodiversité agricole et forestière de l’Argentine. Le projet de loi permet une plus grande privatisation des ressources génétiques et de la biodiversité indigène de l’Argentine en étendant les soi-disant droits de l’obtenteur sur les espèces végétales. » De plus, « il rend illégales ou restreint sévèrement les pratiques qui ont été en vigueur depuis la naissance de l’agriculture, par exemple la sélection, l’amélioration, l’obtention, la conservation, la multiplication et l’échange libres de semences obtenues dans une récolte antérieure. »

Le document conclut avec un appel à « rejeter un projet de loi qui s’attaque sérieusement à l’ensemble des habitants de notre pays. L’agriculture est un domaine éminemment social, étant donné qu’il a pour rôle de maintenir et d’alimenter toute la population. Le fait de mettre en danger la sécurité et la souveraineté alimentaire de l’Argentine en concédant de nouveaux privilèges aux entreprises transnationales du secteur agricole revient à s’avancer vers la perte de la souveraineté de notre peuple. »

Ce rejet catégorique a rapidement été repris par divers secteurs du parti au pouvoir et c’est pourquoi le projet de loi n’a jamais été introduit au Parlement, ce que les organisations sociales ont interprété comme une victoire partielle. Au cours des premiers mois de 2013, le ministre de l’Agriculture a déclaré que, comme il s’agissait d’une année électorale, le projet de loi ne serait pas soumis au Congrès, mais devant de nouvelles pressions évidentes de Monsanto, quelques semaines plus tard, le secrétaire de l’Agriculture a annoncé que le projet de loi serait introduit au Congrès immédiatement après les élections.

Entre-temps, Monsanto ne reste pas les bras croisés et poursuit son offensive en obligeant les acheteurs de la nouvelle semence de soja transgénique RR2 « Intacta » à signer un « contrat de redevances étendues. » Monsanto annonce dans sa page Web sur cet événement de soja 5 que « Les producteurs qui désirent choisir, conformément à leurs critères et décisions, d’utiliser les semences de soja dotées de la technologie intacta rr2 devront signer avec Monsanto une licence limitée d’utilisation de la technologie. » C’est une manière particulière d’interpréter « les critères et la décision » des producteurs qui frise l’illégalité.

Mobilisée et alerte, la société civile suit de près chaque pas effectué pour tenter de faire adopter le projet de loi et aujourd’hui, elle est présente dans la lutte que les membres des associations Asamblea Malvinas Lucha por la Vida et Madres de Barrio Ituzaingó Anexo mènent en bloquant depuis maintenant trois semaines le site de l’usine que Monsanto tente de construire.

Colombie

En avril 2012, le Congrès de la République de Colombie a adopté le projet de Loi 1518 par lequel la « Convention internationale pour la protection des obtentions végétales » a été approuvée, un des « devoirs » que le Traité de libre-échange avec les États-Unis lui imposait pour protéger les intérêts des grandes sociétés de l’agrobusiness.

Les organisations sociales ont rapidement dénoncé que ce projet de loi avait été adopté en ignorant des dispositions de rang supérieur et des développements législatifs et jurisprudentiels qui consacrent l’obligation de l’État de garantir et de respecter les droits de ceux et celles qui relèvent de sa compétence et spécifiquement l’obligation de veiller sur la souveraineté et la sécurité alimentaire de la population.

Selon le groupe Semillas et la campagne Semillas de Identidad, la Convention internationale a été ratifiée « sans garantir le droit fondamental de consultation préalable des minorités ethniques » et son objectif principal est de chercher à obtenir « la concession et la protection qui en découle des droits des obtenteurs de genres et d’espèces végétales en établissant, d’une part, des conditions spécifiques que ne peuvent remplir les variétés indigènes et créoles parce que l’amélioration génétique effectuée par les agriculteurs est basée sur une approche et des principes totalement différents de ceux qu’utilisent les sélectionneurs modernes, et d’autre part, la portée de sa reconnaissance qui protège les intérêts économiques de certains et impose l’utilisation de semences légalement protégées à la demande des entreprises transnationales. » 6

En se basant sur cette analyse, plusieurs organisations ont présenté une requête devant la Cour constitutionnelle et ont obtenu, en décembre 2012, que la Cour constitutionnelle déclare que la Loi 1518 était INAPPLICABLE. 7 Ainsi, la progression de l’UPOV 91 a pu être freinée parce que les peuples indigènes et tribaux n’avaient pas été consultés au préalable à propos des mesures législatives ou administratives qui les touchent directement, en vertu de la Convention 169 de l’OIT, dont l’article 6 établit le caractère obligatoire de la consultation en question. Bien que la menace de l’approbation de l’UPOV est maintenue, le processus de consultation exigé par la Cour n’a à ce jour toujours pas commencé. Cela a suscité la préoccupation des États-Unis qui ont fait savoir dans les médias qu’ils avaient « tous les droits de demander que la Colombie compense les dommages causés par la décision de la Cour constitutionnelle de déclarer les lois 1518 et 1520 inapplicables, lesquelles ont établi une série de normes exigées par la signature du Traité de libre-échange avec ce pays. »8.

Mais en 2013, les événements liés aux luttes paysannes ont remis les semences à l’avant-scène. Après la diffusion du documentaire « 9.70 la historia de la semilla privatizada » (9.70 histoire des semences privatisées)9 de la jeune réalisatrice Victoria Solano, l’impact des lois qui privatisent les semences a commencé à avoir un écho important au sein de la société.

La disposition 9.70 de l’ICA (Institut colombien de l’agriculture et de l’élevage) date de l’année 2010 et prétend contrôler la production, l’utilisation et la commercialisation des semences au pays. Cette résolution qui applique les concepts de la propriété intellectuelle aux semences a été décrétée en tant que condition préalable à l’approbation du Traité de libre-échange entre la Colombie et les États-Unis. Selon les auteurs, » le documentaire analyse les effets de la résolution en prenant comme exemple le cas de Campoalegre, un village au sud de la Colombie où cette résolution a été appliquée. En 2011, l’ICA est intervenu dans la municipalité pour saisir 70 tonnes de riz, est revenu ensuite avec les forces de l’ordre et a finalement détruit les semences dans un dépotoir en alléguant qu’elles étaient illégales. «

Le grand succès public du documentaire a coïncidé avec le début des mobilisations paysannes du 19 août qui ont secoué le pays et le retrait de la disposition 9.70 a rapidement été ajouté aux multiples revendications paysannes. Ces luttes ont permis de « geler pendant deux ans » le règlement 9.70, ce qui représente un immense triomphe pour les organisations paysannes et sociales de la Colombie. Cependant, à l’heure actuelle, il est clair que le peuple de la Colombie exige que cette résolution soit tout simplement abrogée tout comme toute autre tentative d’imposer l’UPOV 91 par d’autres moyens.10.

Venezuela

Au Venezuela, un projet de modification de la Loi sur les semences à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale suscite une vive préoccupation au sein des organisations sociales. D’une part, ce projet de loi crée une situation très complexe, car il vise à réglementer l’interdiction des transgéniques au Venezuela et en même temps réglementer plusieurs questions liées à la propriété intellectuelle.

La campagne Venezuela Libre de Transgénicos (Venezuela sans transgéniques)11 a assuré un suivi de ce projet de loi et produit des observations dans lesquelles elle propose « l’interdiction des semences transgéniques dans le pays ainsi que de tout type de droit de propriété intellectuelle ou de brevets sur les semences et demande que le débat sur le projet de loi soit élargi au moyen d’une démarche collective avec les collectifs et les mouvements populaires révolutionnaires. »

Les promoteurs du projet de loi affirment publiquement que la loi interdirait les transgéniques au Venezuela, mais la campagne a exprimé sa préoccupation en ce qui concerne : « notamment, l’articulation du projet de loi qui continue de reconnaître des droits d’obtenteur (détenteur de propriété intellectuelle sur les semences), ne définit pas clairement les mécanismes de contrôle et de sanction des semences transgéniques, établit des contrôles rigoureux sur les semences paysannes, établit des sanctions qui peuvent criminaliser les pratiques d’échange traditionnelles et n’établit toujours pas de mécanismes de participation du pouvoir populaire; ce sont tous des points que nous considérons des éléments de lutte du mouvement populaire dans le débat sur ce projet de loi. »

L’engagement d’un large débat public et la forte mobilisation des mouvements sociaux ouvre la voie à des modifications au projet de loi qui répondent aux demandes exprimées.

Mexique

Après l’entrée en vigueur de l’ALÉNA, une série de lois ont été adoptées12 dont la « Ley de Variedades Vegetales » (Loi sur les variétés végétales, 1996)13, l’entrée en vigueur de la loi sur la biosécurité de 200514 et la nouvelle loi sur les semences de 200715 au moyen desquelles le système juridique mexicain a fait un très grand pas vers l’enregistrement, la certification, le brevetage et la privatisation des semences, en cherchant à imposer les semences conçues en laboratoire et en criminalisant la conservation et l’échange de semences indigènes à travers les réseaux de confiance qui, des siècles durant, ont été à la base des systèmes alimentaires indigènes et paysans partout au pays.

Bien que le Mexique n’a pas ratifié la version de 1991 de la Convention, sa loi sur les semences de 2007 fait déjà explicitement la promotion de la criminalisation des semences indigènes, des conditions incompatibles avec le comportement des semences dans la vie quotidienne des communautés et établissant des critères abstraits de qualité et une « stabilité » qui entraînerait un gel de leurs caractéristiques, c’est-à-dire, à toutes fins pratiques, « on empêche les semences locales de continuer à évoluer16. »

Cette loi, avec la Loi sur les variétés végétales de 1996 (laquelle constitue une partie des obligations des membres de l’UPOV) et son règlement de 1998, a permis l’exploitation et l’utilisation privées des variétés végétales et des matériels de propagation et leur concession payée et vente au moyen de règlements très favorables aux entreprises semencières.

En 2012, une multitude d’organisations paysannes et de la société civile sont parvenues à bloquer la tentative d’amender la Loi fédérale sur les variétés végétales pour la rendre conforme à l’UPOV 91. La réforme aurait eu des effets très sérieux parce qu’elle accordait aux obtenteurs privés « l’avantage exclusif [monopoliste] provenant de la vente de semences ou d’autres matériels végétaux pendant jusqu’à 15 ans, ou 18 dans le cas des plantes vivaces, ornementales et forestières — même lorsque les plantes qui sont utilisées pour le développement de nouvelles variétés sont du domaine public17. » Les organismes génétiquement modifiés étaient inclus pour être cohérent avec la loi sur la biosécurité, « ce qui est absurde étant donné que les OGM sont créés en introduisant du matériel génétique qui n’est pas végétal18. »

La loi renforcée sur les variétés végétales aurait été cruciale pour donner du poids à la loi sur les semences de 2007, car elle aurait encouragé la création d’une police sur les semences, un système de contrôle et de confiscation des semences non certifiées, absurdement qualifiées de semences « pirates, » parce qu’elles n’auraient pas été accompagnées d’une facture, d’un enregistrement ou d’une certification, même si elles avaient été conservées et échangées depuis au moins six mille ans. La réforme de la Loi sur les variétés a été remise à plus tard, mais ce serait une erreur de penser que le processus de son approbation a été interrompu19.

Ailleurs en Amérique latine et dans les Caraïbes, la situation varie selon qu’il y existe ou non un traité de libre-échange signé avec les États-Unis. Parce qu’ils ont signé le CAFTA (Accord de libre-échange de l’Amérique centrale, de la République dominicaine et des États-Unis), le Costa Rica et la République dominicaine ont dû changer leurs législations pour les adapter aux exigences de ce traité; il en va de même pour le Pérou qui a également signé un accord de libre-échange avec les États-Unis. Dans le reste du continent, il n’y a pas d’offensive en ce moment, mais les pressions exercées pour que les pays adhèrent à l’UPOV 91 sont permanentes et il est fort probable que certains pays, le Paraguay par exemple, fassent l’objet d’une offensive dans ce sens au cours des prochains mois.

La résistance produit ses fruits

Ce qui surprend dans un contexte de progression de l’agrobusiness dans toute la région, c’est que la résistance au contrôle corporatif des semences a donné des fruits dans presque tous les pays qui ont subi l’offensive de l’agrobusiness.

En Argentine, le projet de loi sur les semences n’est pas allé plus loin que les discussions secrètes au ministère de l’Agriculture et n’a jamais été présenté au pouvoir législatif.

Au Chili, les organisations ont convaincu une majorité des sénateurs de s’engager à voter contre le projet de loi Monsanto.

En Colombie, la mobilisation paysanne est parvenue à bloquer la résolution 9.70.

Au Venezuela, il existe des engagements fermes pour que les principes mis de l’avant par Hugo Chávez ne soient pas trahis.

Au Mexique également, les luttes sociales ont empêché que la Loi fédérale sur les variétés végétales soit modifiée pour mieux se conformer à l’UPOV 91.

Tous ces événements ont eu lieu au mois d’octobre 2013. Nous ne savons pas ce que nous réservent les prochains mois. Mais il est clair que ces victoires ne signifient pas que les batailles contre l’appropriation soient gagnées. Les mouvements sociaux sont très conscients que la situation actuelle présente le défi de poursuivre la construction d’arguments, le développement de la conscience et la recherche de nouveaux alliés pour affronter les offensives qui seront lancées à partir de maintenant et continuer de défendre les semences en tant que patrimoine des peuples au service de l’humanité; de donner corps à ce beau slogan de la campagne des semences de la Via Campesina.


1 « Lois sur les semences : un apartheid agricole imposé, » GRAIN, 29 juillet 2005.

2 UPOV.

3 Ibid.

4 « 10 motivos para luchar contra el proyecto de ley que pretende privatizar las semillas en la Argentina, » MNCI, CLOC-VC Argentine, GRAIN, AT, ACBIO, 2 octobre 2012.

5 Monsanto, «  Licencia de uso, Intacta rr2 ».

6 « Propiedad intelectual y patentes, » Grupo Semillas, 18 mai 2012.

7 « Colombia: Declarada inexequible la ‘Ley de Semillas’, » Biodiversidad, 12 décembre 2012.

8 « Caída de leyes de obtentor y de Internet afectaría TLC, » Portafolio, 27 janvier 2013.

9 « 9.70, la historia de la semilla privatizada, » Clementina Producciones – Victoria Solano, 2013.

12 « Des lois pour en finir avec l’agriculture indépendante, » GRAIN, 23 février 2009.

13 « Ley Federal de Variedades Vegetales, » SAGARPA.

14 « Ley de Bioseguridad de Organismos Genéticamente Modificados » (pdf), CONACYT, 18 mars 2005.

15 « Ley Federal De Producción, Certificación Y Comercio De Semillas » (pdf), Gouvernement du Mexique, 15 juin 2007.

17 « Mexican farmers block Monsanto law to privatize seeds and plants, » Occupy Monsanto, 14 juin 2012.

18 Ibid.